Modes de paiement et financement

 
Le crédit d'impôt est accordé quel que soit le niveau d'imposition de l'usager
Si celui-ci n'est pas imposable, l'aide financière lui sera versée par l'administration fiscale sous forme d'un chèque ou par virement si l'usager fournit un R.I.B.
Conditions d'application du crédit d'impôt
Il concerne tous les logements : anciens, neufs ou devant être construits avant le 31 décembre 2009. Le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt est fixé à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié, auxquels peuvent s'ajouter 400 € par personne à charge (500 € s'il s'agit du 2e enfant et 600 € à partir du 3e enfant). Les appareils éligibles sont les appareils de chauffage au bois justifiant d'un rendement énergique supérieur ou égal à 70 % selon le référentiel des normes en vigueur. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture de l'entreprise ayant installé l'équipement, qui mentionne les caractéristiques et performances de l'appareil retenus comme critères par l'arrêté du 15 février 2005, qui sont susceptibles d'évoluer chaque année.
 
 
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